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Le MOM a décidé  de renforcer sa lutte contre les faux agents: une nouvelle loi, beaucoup plus sévère a été introduite en Novembre. Les clients de ces faux agents sont aussi concernés. Il est donc important de savoir les reconnaître.

Le métier d'agent est ainsi défini par la loi à Singapour: personne physique qui met en relation un employeur et une employée contre rémunération. MAIS pour être autorisé à exercer ce métier à Singapour, il faut obligatoirement détenir une license d'agent et être enregistré au MOM.

Sans license d'agence, un agent est toujours en situation illégale et il/ elle risque gros: de 5000 à 80 000 SGD d'amende et jusqu'à 2 ans de prison.

De son côté, l'employeur qui a utilisé les services d'un agent illégal est aussi menacé de sanctions sévères: il risque une amende de 5000 SGD par employée embauchée.

Quant à l'agence qui a fait les papiers à la demande de l'agent illégal, elle risque autant que l'agent illégal: jusqu'à 80000 SGD et 2 ans de prison.

Ainsi, lorsque vous recherchez une employée de maison, ne prenez pas de risque : demandez toujours le numéro de license* à la personne qui vous offre ses services et vérifiez sur le site du MOM que ce numéro existe. La liste des agences agréés par le MOM est consultable ici.

*Attention: le numéro d'enregistrement de société (ou numéro ACRA) n'a rien à voir avec le numéro de license.

Attention: les part-time illégales exposent leurs employeurs à des sanctions sévères: jusqu'à 15 000 SGD d'amende et / ou jusqu'à 12 mois de prison ferme. Voici comment éviter de se retrouver dans une situation inconfortable.

En 2009, près d'une centaine d'employeurs ont été sanctionnés d'une amende entre 1500 SGD et  18 000 SGD* pour avoir fait travailler illégalement une employée de maison ou pour avoir laissé son employée travailler illégalement chez d'autres personnes. A chaque fois, il s'agissait de travail à temps partiel, de quelques heures de ménage ou repassage par ci par là, exécutées par des "part-time maids" freelance qui, en réalité, étaient des employées de maison temps plein (Foreign Domestic Worker).

Et pourtant, la loi singapourienne est très claire: chaque employée de maison temps plein travaille pour un unique employeur dont le nom figure sur le permis de travail de l'employée. Et il n'y a aucune exception possible à cette règle.

Cela signifie en pratique qu'il est strictement interdit à toute employée de maison temps plein (ou maid) de faire faire quelques heures en plus pour arrondir ses fins de mois chez un autre employeur. Elle s'expose à de lourdes sanctions et elle fait courir un risque tant à son employeur officiel qu'à son employeur "au noir".

Et tout employeur doit s'assurer que son employée de maison temps plein ne travaille pas au noir. Et il ne doit en aucun cas non plus l'encourager à le faire sous peine de lourdes sanctions infligées par le MOM.

Alors comment faire pour éviter de se retrouver dans uen telle situation?

Lorsqu'on recherche une personne pouvant réaliser quelques heures de ménage, il faut demander à chaque candidate de présenter son visa de travail: si elle est singapourienne, résident permanent, employment pass ou dependant pass par exemple, alors elle est autorisée à faire du part-time comme employée de maison. Mais si elle détient un Work Permit ou un S Pass, elle n'est aboslument pas autorisée à le faire et il est vivement recommandé de ne pas l'embaucher.

Lorsqu'on est l'employeur d'une employée de maison temps plein ("full time maid"), il faut dès le départ la mettre en garde quant aux risques qu'elle encourt si elle travaille au noir : jusqu'à 5 000 SGD d'amende et / ou 12 mois de prison ferme et l'interdiction définitive de travailler à Singapour (being blacklisted). Au regard de la loi, l'employeur est responsable de la surveillance de son employée et il ne pourra pas opposer au MOM qu'il ne savait pas. Cet argument n'est pas recevable puisque chaque employeur, en signant le "security bond" s'est engagé, entre autres, à surveiler son employée de maison...

* Les 2 chiffres, 15 000 et 18 000 SGD sont cités par le Straits Times. Les 18 000 SGD correspondent le plus probablement à la somme de plusieurs amendes pour plusieurs infractions à la législation sur l'emploi d'un travailleur étranger.

(Source: the Straits Times September 19th, 2010)

Le gouvernement philippin, désireux de mieux protéger ses expatriés, contrôle désormais strictement les sorties du territoire de ses ressortissants embauchées comme employées de maison.

Pour sortir du territoire philippin, une employée de maison devra obligatoirement produire aux autorités de l'immigration philippines, entre autres documents, le contrat de travail standard philippin, dûment signé à chaque page par l'employeur et l'employée puis vérifié et validé par l'ambassade des Philippines à Singapour et par un organisme gouvernemental philippin nommé Polo (Philippines Overseas & Labor Office). Sans ce document, appelé également "Polo contract", l'employée ne pourra pas sortir des Philippines même si elle est en règle vis à vis de l'immigration singapourienne (Work Permit en cours de validité ou bien pour une première embauche, "In Principle Approval Letter" du MOM valide). Ce contrat de travail standard peut être téléchargé sur le site de l'ambassade des Philippines à Singapour. Il est également disponible en format pdf ici.

Que contient ce contrat philippin ?

Le contrat standard philippin se distingue du contrat recommandé par l'AEAS sur les points suivants:

1. Il impose un salaire minimum de 600 SGD ou 400 USD (bien qu'actuellement le taux de conversion en vigueur ne donne pas cette équivalence),
2. Il impose 1 jour de repos hebdomadaire,
3. il impose 15 jours de congés payés par année de service, à verser à la fin des 2 années de contrat,
4. il impose un hébergement individuel,
5. Il impose la prise en charge gratuite des urgences dentaires en plus des frais médicaux,
6. A l'échéance du contrat, il impose à l'employeur de financer un billet aller-retour au pays,
7. En cas de rupture anticipée du contrat pour faute de l'employée, il n'impose pas à l'employeur de financer le billet de retour au pays

Les problèmes soulevés par ce contrat

Les points cités posent problème dans leur aplication à Singapour, soit parce qu'ils contredisent la loi singapourienne (point 7), soit parce qu'ils vont au delà de ce qu'a prévu le législateur singapourien (points 4 - 5 - 6), soit parce qu'ils s'inscrivent sur un vide juridique (points 1 - 2 - 3).

La communauté des employées de maison philippines à Singapour, des ONG, des agences de maids et des employeurs singapouriens se sont émus de la situation. Dans un article paru dans le Straits Times le 29 Août 2010, voici les précisions que l'on pouvait trouver:

• le contrat philippin standard ou "Polo contract" "touche à la souveraineté nationale et n'est pas applicable. Singapour a ses propres règles" affirme John Gee, président d'une association de défense des travailleurs migrants, TWC2.
• Un porte-parole du MOM souligne que "dès lors que les exigences d'un gouvernement étranger ou d'une ambassade sortent du cadre réglementaire local, alors c'est à l'employeur de décider au moment de l'embauche s'il appliquera ou non ces exigences".
• Les agences de recrutement à Singapour sont libres  de proposer des conditions de salaire conformes au marché local et non au contrat standard philippin puisque Singapour n'a pas de salaire minimum ni de jour de congé obligatoire pour les employées de maison.
• L'article souligne enfin que le contrat de travail est une affaire privée entre employeur et employée.

Les effets de ce contrat

Ce contrat impose des formalités supplémentaires qui allongent considérablement le délai d'arrivée à Singapour d'une employée de maison, de l'ordre de un mois selon certaines agences interrogées par le Straits Times.

De plus, un employeur à Singapour ne pourra plus embaucher "en direct", c'est à dire sans intermédiaire. En effet, pour toute nouvelle embauche, l'ambassade des Philippines impose à l'employeur de passer par les services d'une agence accréditée par ses soins (à ne pas confondre avec les agences agréées par le MOM) pour la vérification, la validation et l'authentification du "Polo contract". La liste des agences accréditées par l'ambassade des Philippines se trouve sur leur site et peut être également consultée dans un fichier pdf ici.

L'AEAS (Association des Agences pour l'Emploi de Singapour), par l'intermédiaire de ses responsables, envisage de se tourner vers le Bengladesh pour recruter des employées de maison au détriment des Philippines dont les règles sont devenues trop contraignantes pour le marché local singapourien (Straits Times du 2 septembre 2010).

Afin de mieux protéger les droits des employées de maison ou Foreign Domestic Workers*, le MOM* modifie les règles de recouvrement du « Security Bond » ou caution de sécurité. Désormais, les 5000 SGD seront réclamés à l'employeur en cas de mauvais traitement définis comme :

• retard de paiement de salaire,
• alimentation inadaptée,
• logement inacceptable,
• insuffisance de soins médicaux,
• refus de financer le billet de retour au pays.

Le Security Bond sera aussi réclamé à l'employeur qui ne signale pas au MOM, alors qu'il en a connaissance, une infraction de son employée aux conditions du Work Permit, notamment en cas de travail de type part-time (ménage, garde d'enfants, serveuse dans un bar, etc). Même sanction si l'employeur demande à son employée de maison de travailler ailleurs qu'à son domicile (voisins, amis, bureau, famille, etc).

En revanche, en cas de disparition ou fugue de l'employée de maison, un employeur qui fait la preuve de ses efforts pour la retrouver verra son Security Bond réduit à 2500 SGD au lieu des 5000 SGD.

Enfin, le Security Bond ne sera plus réclamé à l'employeur en cas de grossesse ou d'accouchement de l'employée de maison sur le territoire singapourien, ni en cas de mariage avec un singapourien ou un résident permanent, ni en cas de manquement aux examens médicaux tous les 6 mois, et ni en cas de menace d'atteinte à la sécurité et au calme de Singapour. Mais ces faits restent un cas d'expulsion immédiate de l'employée du territoire singapourien ; ils sont désormais encadrés par la réglementation du Work Permit et non plus par le « Immigration Act ».

Depuis le 1er janvier 2010 : meilleure couverture médicale

A compter du 1er janvier 2010, l'assurance frais médicaux devra garantir un minimuim de 15 000 SGD par an au lieu de 5000 SGD jusqu'à présent. En prenant cette décision, le gouvernement singapourien espère alléger pour les employeurs le poids des factures d'hospitalisation de leurs employées de maison.

La facture moyenne suite à l'hospitalisation d'une employée de maison s'élevait à 10 000 SGD en 2009. Ce montant de 15 000 SGD devrait couvrir 98% des frais d'hospitalisation au lieu de 90% actuellement.

Cette décision ne concerne que les renouvellements et les nouvelles demandes de permis de travail. Les employées de maison qui détiennent un permis émis avant le 1er janvier 2010 ne bénéficieront de cette mesure que lors du renouvellement de leur permis de travail.

*Foreign Domestic Worker est le terme offiiel du MOM. Maid est le terme péjoratif utilisé couramment.

*MOM: Ministry of Manpower www.mom.gov.sg